Décret n°2004-459 du 28 mai 2004

Article 1

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Article 1

Les actes individuels mentionnés à l'

article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée

qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :

a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'

article 61 du code civil

(

Changement de nom

)

Art. 61

Changement de nom

On peut changer de nom si on a une bonne raison, comme éviter que le nom d'un ancêtre disparaisse.

;

b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'

article 21-14-1 du code civil

(

Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés

)

Art. 21-14-1

Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés

Un étranger blessé en mission dans l'armée française peut obtenir la nationalité française, et ses enfants mineurs peuvent aussi en bénéficier s'il décède.

;

c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'

article 21-15 du code civil

(

Naturalisation pour obtenir la nationalité française

)

Art. 21-15

Naturalisation pour obtenir la nationalité française

Un étranger peut devenir français par naturalisation, sauf s'il a été blessé en mission militaire.

;

d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'

article 24-1 du code civil

(

Réintégration dans la nationalité française par décret

)

Art. 24-1

Réintégration dans la nationalité française par décret

La réintégration dans la nationalité française par décret est possible à tout âge et sans attendre, mais il faut respecter les mêmes règles que pour devenir français.

;

e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles

23-4

(

Perte de la nationalité française sur demande

)

Art. 23-4

Perte de la nationalité française sur demande

Un Français peut demander à perdre sa nationalité s'il a déjà une autre nationalité, et cette demande est acceptée par le gouvernement français via un décret.

,

23-7

(

Perte de la nationalité française pour comportement étranger

)

Art. 23-7

Perte de la nationalité française pour comportement étranger

Un Français qui agit comme un ressortissant étranger peut perdre sa nationalité française si le gouvernement le décide.

ou

23-8

(

Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

)

Art. 23-8

Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger

Un Français peut perdre sa nationalité s'il travaille pour un pays ou une organisation étrangère sans démissionner après en avoir été sommé par le gouvernement.

du

code civil

;

f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'

article 25 du code civil

(

Conditions de déchéance de la nationalité française

)

Art. 25

Conditions de déchéance de la nationalité française

Un Français peut perdre sa nationalité s'il commet des crimes graves ou trahit la France, sauf si cela le rend sans nationalité.

;

g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la

loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

susvisée ;

h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :

a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil (Changement de nom) ;

b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les militaires blessés) ;

c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil (Naturalisation pour obtenir la nationalité française) ;

d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil (Réintégration dans la nationalité française par décret) ;

e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4 (Perte de la nationalité française sur demande), 23-7 (Perte de la nationalité française pour comportement étranger) ou 23-8 (Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger) du code civil ;

f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil (Conditions de déchéance de la nationalité française) ;

g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;

h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance