A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 2 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 4 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 5 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 6 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 7 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 8 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 9 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 10 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 11 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 12 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 13 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 14 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. 15 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Sct. AnnexesArrêté du 2 février 2016Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. Annexe 2 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. Annexe 3 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. Annexe 4 → Version 1Arrêté du 2 février 2016Art. Annexe 5 → Version 1
- Arrêté du 2 février 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5