Arrêté du 2 février 2016

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail (Aide à l'emploi pour les personnes handicapées) et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.

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Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail (Aide à l'emploi pour les personnes handicapées) et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance