Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016
L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.
cite
Abrogé depuis le samedi 14 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 13
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019
L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.