Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.