Arrêté du 2 février 2016

Article 8

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Article 8

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.

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Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance