Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016
Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.
Abrogé depuis le samedi 14 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 13
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019
Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.