Arrêté du 2 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance