Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.