JORF n°0029 du 4 février 2016

Article 1

Article 1

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.