JORF n°0029 du 4 février 2016

Article 5

Article 5

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 5 du présent arrêté.


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Version 1

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 5 du présent arrêté.