Arrêté du 2 février 2016

Article 3

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 13

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté.