Abrogé14 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.