Arrêté du 2 février 2016

Article 2

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 9 septembre 2019art. 13

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.