Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap)Art. R.5213-42Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicapLes employeurs peuvent demander une aide pour compenser la lourdeur du handicap d'un salarié en remplissant un formulaire avec des justificatifs. doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 5 du présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, en application du premier alinéa de l'article R. 5213-45 du code du travail (Aide financière pour les travailleurs handicapés)Art. R.5213-45Aide financière pour les travailleurs handicapésUn article explique comment les employeurs peuvent demander une aide pour compenser les coûts liés à un handicap grave chez leurs employés., l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)Art. L.5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapésUn fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans des entreprises normales. comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
1° Les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ; ou
2° Les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ; et/ou
3° Les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ;
et/ou
4° Les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail)Art. 7Calcul des charges liées au handicap dans le travailUn article explique comment calculer les coûts annuels liés au handicap d'un travailleur, en additionnant les pertes de productivité, l'aide d'un tiers et l'accompagnement par un tuteur. se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Cette aide est versée trimestriellement, au prorata du temps de travail effectif, au moyen d'un bordereau déclaratif transmis par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code et complété par l'employeur ou le travailleur non salarié.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Chaque année, l'employeur adresse le bulletin de salaire du mois de décembre du bénéficiaire et le travailleur non salarié adresse la déclaration annuelle des revenus professionnels à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail (Aide à l'emploi pour les personnes handicapées)Art. R.323-125Aide à l'emploi pour les personnes handicapéesLes ministres fixent le montant de l'aide à l'emploi pour les personnes handicapées, en tenant compte des charges supplémentaires et du temps de travail. et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.