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Arrêté du 2 février 2016

relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Abrogé14 septembre 2019
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le code du travail,

Arrêtent :

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 5 du présent arrêté.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1er (Demande d'aide pour handicap lourd), 2 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés), 3 (Formulaire obligatoire pour le renouvellement simplifié des titres de séjour), 4 (Formulaire pour le renouvellement simplifié des travailleurs non salariés) et 5 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap) du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, en application du premier alinéa de l'article R. 5213-45 du code du travail (Aide financière pour les travailleurs handicapés), l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
1° Les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ; ou
2° Les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ; et/ou
3° Les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ;
et/ou
4° Les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Cette aide est versée trimestriellement, au prorata du temps de travail effectif, au moyen d'un bordereau déclaratif transmis par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code et complété par l'employeur ou le travailleur non salarié.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Chaque année, l'employeur adresse le bulletin de salaire du mois de décembre du bénéficiaire et le travailleur non salarié adresse la déclaration annuelle des revenus professionnels à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail (Aide à l'emploi pour les personnes handicapées) et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.

Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé14 septembre 2019

Fait le 2 février 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur du vendredi 5 février 2016 au vendredi 13 septembre 2019

Arrêté du 2 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes
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