Abrogé14 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.