Arrêté du 2 février 2016

Article 6

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Article 6

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1er (Demande d'aide pour handicap lourd), 2 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés), 3 (Formulaire obligatoire pour le renouvellement simplifié des titres de séjour), 4 (Formulaire pour le renouvellement simplifié des travailleurs non salariés) et 5 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap) du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

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Abrogé14 septembre 2019

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1er (Demande d'aide pour handicap lourd), 2 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés), 3 (Formulaire obligatoire pour le renouvellement simplifié des titres de séjour), 4 (Formulaire pour le renouvellement simplifié des travailleurs non salariés) et 5 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap) du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance