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Arrêté du 9 septembre 2019

relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

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La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour les employés handicapés

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander une aide financière si un employé handicapé a besoin d'aménagements coûteux.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs non salariés doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander la reconnaissance de la lourdeur de leur handicap.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de renouvellement simplifiée pour la lourdeur du handicap

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander le renouvellement simplifié de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de renouvellement simplifiée pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs non salariés doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander le renouvellement de la reconnaissance de leur handicap.

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Procédure en ligne pour la reconnaissance du handicap

Résumé. Les demandes de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap doivent être faites en ligne via un formulaire spécifique.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Procédure pour les demandes de reconnaissance de handicap

Résumé. Les demandes pour la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap ou sa modulation doivent être envoyées par internet ou courrier recommandé à une association spécifique.

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1 (Demande d'aide pour l'aménagement de poste de travail pour personnes handicapées),2 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés),3 (Renouvellement simplifié de la reconnaissance de la lourdeur du handicap),4 (Renouvellement simplifié pour les travailleurs non salariés) et 5 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap) du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Calcul des charges liées au handicap

Résumé. L'article explique comment calculer les coûts annuels liés au handicap d'un travailleur, en additionnant les coûts mensuels de perte de productivité, d'aide extérieure, de tutorat et autres charges.

Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, en application du premier alinéa de l'article R. 5213-45, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
1. les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ;
ou
2. les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ;
et/ ou
3. les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ;
et/ ou
4. les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Calcul des charges pour travailleurs non salariés handicapés

Résumé. Si un travailleur non salarié gagne moins que le SMIC, ses charges liées au handicap sont calculées sur la base du SMIC.

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Calcul de l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le montant de l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés est calculé en fonction du salaire minimum.

Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance brut.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Montant majoré de l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés est fixé à 1 095 fois le SMIC horaire brut par poste à temps plein.

Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance brut.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Calcul des heures de travail pour l'aide à l'emploi des personnes handicapées

Résumé. L'article explique comment calculer les heures de travail pour une aide à l'emploi destinée aux salariés et travailleurs non salariés handicapés.

Cette aide est versée trimestriellement sur déclaration, par l'employeur ou le travailleur non salarié, des heures de travail accomplies mensuellement.
1° Pour les salariés, le temps de travail accompli comprend :
a. les heures de travail réalisées dans la limite de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ;
b. les heures de congés payés ;
c. le cas échéant, les heures non travaillées mais rémunérées en compensation du handicap tel que prévu par le contrat de travail.
Au titre de ces heures peuvent figurer notamment : les temps de repos à domicile, les absences pour soin, les temps de pause supplémentaires.
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, le temps de travail accompli comprend les heures de travail déclarées dans la limite de la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Vérification des conditions de handicap

Résumé. Les employeurs et travailleurs non salariés doivent fournir des justificatifs pour vérifier le maintien des conditions de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Pendant la durée de validité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur demande expresse de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, l'employeur et le travailleur non salarié adressent tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2016 concernant la reconnaissance de la lourdeur du handicap et les aides à l'emploi pour les travailleurs handicapés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 février 2016Art. 1 : Demande d'aide pour handicap lourdArrêté du 2 février 2016Art. 2 : Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariésArrêté du 2 février 2016Art. 3 : Formulaire obligatoire pour le renouvellement simplifié des titres de séjour
- Arrêté du 2 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 14 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté confie aux ministres du travail et des personnes handicapées la tâche de mettre en œuvre les règles sur l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Arrêté du 9 septembre 2019
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