Arrêté du 9 septembre 2019

Article 12

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Article 12

Pendant la durée de validité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur demande expresse de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, l'employeur et le travailleur non salarié adressent tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Vérification des conditions de handicap

Résumé. Les employeurs et travailleurs non salariés doivent fournir des justificatifs pour vérifier le maintien des conditions de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Pendant la durée de validité de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, sur demande expresse de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, l'employeur et le travailleur non salarié adressent tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance