Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 14 septembre 2019
Chaque année, l'employeur adresse le bulletin de salaire du mois de décembre du bénéficiaire et le travailleur non salarié adresse la déclaration annuelle des revenus professionnels à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.