Arrêté du 9 septembre 2019

Article 8

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Article 8

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Calcul des charges pour travailleurs non salariés handicapés

Résumé. Si un travailleur non salarié gagne moins que le SMIC, ses charges liées au handicap sont calculées sur la base du SMIC.

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 (Calcul des charges liées au handicap dans le travail) se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance