JORF n°0213 du 13 septembre 2019

Article 8

Article 8

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.


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Version 1

Dans le cas où les charges mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.