Arrêté du 9 septembre 2019

Article 1

Créé le 14 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5213-42

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019