Arrêté du 9 septembre 2019

Article 1

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Article 1

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Demande d'aide pour les employés handicapés

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander une aide financière si un employé handicapé a besoin d'aménagements coûteux.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail (Demande d'aide pour compenser la lourdeur du handicap) doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance