En vigueur depuis le 14 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en ligne pour la reconnaissance du handicap
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.