Arrêté du 9 septembre 2019

Article 5

Créé le 14 septembre 2019

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5213-46-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019