Arrêté du 9 septembre 2019

Article 5

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Article 5

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Procédure en ligne pour la reconnaissance du handicap

Résumé. Les demandes de reconnaissance de la lourdeur d'un handicap doivent être faites en ligne via un formulaire spécifique.

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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Source : Légifrance