Arrêté du 9 septembre 2019

Article 4

Créé le 14 septembre 2019

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5213-47

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019