Arrêté du 9 septembre 2019

Article 4

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Article 4

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Demande de renouvellement simplifiée pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs non salariés doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander le renouvellement de la reconnaissance de leur handicap.

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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