Arrêté du 9 septembre 2019

Article 6

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Article 6

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1 (Demande d'aide pour l'aménagement de poste de travail pour personnes handicapées),2 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés),3 (Renouvellement simplifié de la reconnaissance de la lourdeur du handicap),4 (Renouvellement simplifié pour les travailleurs non salariés) et 5 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap) du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Procédure pour les demandes de reconnaissance de handicap

Résumé. Les demandes pour la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap ou sa modulation doivent être envoyées par internet ou courrier recommandé à une association spécifique.

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1 (Demande d'aide pour l'aménagement de poste de travail pour personnes handicapées),2 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour les travailleurs non salariés),3 (Renouvellement simplifié de la reconnaissance de la lourdeur du handicap),4 (Renouvellement simplifié pour les travailleurs non salariés) et 5 (Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap) du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance