Arrêté du 9 septembre 2019

Article 6

Créé le 14 septembre 2019

Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1,2,3,4 et 5 du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L5214-1 Code du travailart. R5213-51

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019