Arrêté du 9 septembre 2019

Article 10

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Article 10

Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance brut.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2019

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Montant majoré de l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés est fixé à 1 095 fois le SMIC horaire brut par poste à temps plein.

Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance brut.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance