Arrêté du 9 septembre 2019

Article 3

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Article 3

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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Demande de renouvellement simplifiée pour la lourdeur du handicap

Résumé. Les employeurs doivent utiliser un formulaire en ligne pour demander le renouvellement simplifié de la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.

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