fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplômes et primes pour les sous-officiers de la gendarmerie
Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2023 explique comment les sous-officiers de la gendarmerie peuvent obtenir un diplôme et une prime, en suivant certaines règles.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires)Primes et indemnités des militairesCe décret organise les primes et indemnités pour les militaires, en fonction de leurs qualifications, promotions ou affectations. relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 (Modification des primes pour les militaires)Modification des primes pour les militairesUn arrêté du 24 mai 2023 modifie les règles de primes pour les officiers et sous-officiers, en précisant qu'elles ne peuvent pas toutes se cumuler, et entre en vigueur le 1er octobre 2023. pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires)Primes et indemnités des militairesCe décret organise les primes et indemnités pour les militaires, en fonction de leurs qualifications, promotions ou affectations. relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'arrêté du 2 août 2023 (Modification des primes pour les sous-officiers de la gendarmerie)Modification des primes pour les sous-officiers de la gendarmerieLes primes des sous-officiers de la gendarmerie sont ajustées en fonction de leur salaire, qualifications et certaines balises, avec des règles spécifiques pour le cumul. pris pour application du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires)Primes et indemnités des militairesCe décret organise les primes et indemnités pour les militaires, en fonction de leurs qualifications, promotions ou affectations. relatif à la prime de parcours professionnels aux militaires de la gendarmerie nationale,
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Conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure et de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires
Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2023 explique comment les sous-officiers de la gendarmerie nationale peuvent obtenir un diplôme et une prime.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale.
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Attribution du Diplôme de Qualification Supérieure aux Sous-Officiers de la Gendarmerie
Résumé. Pour avoir le diplôme, un sous-officier doit être au moins major ou adjudant le 31 décembre.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de la gendarmerie doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.
En vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Dernière version le 26 février 2026
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Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieur
Résumé. Une commission nationale examine les sous-officiers de gendarmerie pour leur attribuer un diplôme supérieur.
Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Créé le 30 novembre 2023 · Abrogé le 26 février 2026
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Examen des sous-officiers de gendarmerie pour le diplôme de qualification supérieure
Résumé. Certains sous-officiers de gendarmerie peuvent passer un examen pour un diplôme spécial, décidé par une commission nationale.
Pour les sous-officiers de gendarmerie, affectés dans une formation autre que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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Attribution du diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers
Résumé. Une commission nationale choisit qui obtient un diplôme de qualification supérieure parmi les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif.
Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
En vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Dernière version le 26 février 2026
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Attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers
Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est donné à certains sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien technique et administratif, sur décision du ministre de l'intérieur après avis des commissions compétentes.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 (Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieur)Art. 3Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieurUne commission nationale examine les sous-officiers de gendarmerie pour leur attribuer un diplôme supérieur. et 5 (Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers)Art. 5Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiersLes sous-officiers peuvent obtenir un diplôme grâce à une commission nationale qui vérifie leurs dossiers..
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Classement des sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires d'un diplôme de qualification supérieure
Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie avec un diplôme spécifique sont classés par ordre d'obtention du diplôme et de leur ancienneté.
Les sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure sont classés sur une liste d'attente nationale en fonction de la date d'attribution du diplôme de qualification supérieure (de la plus ancienne à la plus récente). Pour une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime.
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Attribution de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie
Résumé. Chaque mois, des militaires de la gendarmerie reçoivent la balise 3 de la prime de parcours professionnels, en fonction de l'ordre de la liste d'attente nationale.
Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 (Définit les modalités et les taux de la prime de parcours professionnels)Art. 2Définit les modalités et les taux de la prime de parcours professionnelsCet article dit comment et combien on donne la prime de parcours professionnels. du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 (Primes et indemnités des militaires)Primes et indemnités des militairesCe décret organise les primes et indemnités pour les militaires, en fonction de leurs qualifications, promotions ou affectations. susvisé, une décision mensuelle attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente nationale.
Créé le 30 novembre 2023 · Abrogé le 22 décembre 2023
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Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires
Résumé. Seuls certains militaires en activité ou en congé de longue maladie peuvent recevoir une prime spécifique.
Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :
en position d'activité ;
en position de détachement ;
en position hors cadres ;
en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Les sous-officiers placés dans une position de non activité autres que celles prévues à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires.
En vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Dernière version le 2 mars 2025
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Gestion des militaires affectés à diverses formations de la gendarmerie
Résumé. Certains militaires de la gendarmerie sont gérés par des règles spécifiques et ont un nombre de personnes allouées par leurs supérieurs.
Les militaires affectés au sein de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont gérés conformément au présent arrêté sur le contingent alloué à chacune de ces formations par leurs autorités.
Créé le 30 novembre 2023 · Abrogé le 22 décembre 2023
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Prime pour les sous-officiers de la gendarmerie avec diplôme supérieur
Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie avec un diplôme spécial peuvent recevoir une prime supplémentaire, qui s'ajoute à leurs autres avantages.
La balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires, accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. La balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires est cumulable avec toutes les primes et indemnités allouées aux sous-officiers.
Créé le 30 novembre 2023 · Abrogé le 22 décembre 2023
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Récupération de la prime pour les sous-officiers
Résumé. Les sous-officiers qui ne peuvent pas recevoir une prime pour des raisons spécifiques la récupèrent quand ces raisons disparaissent.
Les sous-officiers qui, pour une raison précisée à l'article 9 (Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires)Art. 9Conditions d'attribution d'une prime pour les militairesSeuls certains militaires en activité ou en congé de longue maladie peuvent recevoir une prime spécifique. du présent arrêté, n'ont pas pu se voir attribuer la prime ou qui en ont perdu le bénéfice, y prennent ou y reprennent droit quand cesse le motif d'exclusion ou d'interruption.
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Suppression des règles d'attribution du diplôme et de la prime de qualification
Résumé. L'arrêté du 9 novembre 2023 supprime les règles sur l'attribution du diplôme et de la prime de qualification pour les sous-officiers de la gendarmerie.
Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Attribution du diplôme de qualification supérieure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Attribution de la prime de qualification, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null
L'arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.