Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure et de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires
Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2023 explique comment les sous-officiers de la gendarmerie nationale peuvent obtenir un diplôme et une prime.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale.
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Attribution du Diplôme de Qualification Supérieure aux Sous-Officiers de la Gendarmerie
Résumé. Pour avoir le diplôme, un sous-officier doit être au moins major ou adjudant le 31 décembre.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de la gendarmerie doivent, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant.
Créé le 30 novembre 2023 · En vigueur depuis le 26 février 2026
Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe II du présent arrêté.
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Examen des sous-officiers de gendarmerie pour le diplôme de qualification supérieure
Résumé. Certains sous-officiers de gendarmerie peuvent passer un examen pour un diplôme spécial, décidé par une commission nationale.
Pour les sous-officiers de gendarmerie, affectés dans une formation autre que celles mentionnées à l'annexe I, une commission, instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe III du présent arrêté.
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Attribution du diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers
Résumé. Une commission nationale choisit qui obtient un diplôme de qualification supérieure parmi les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif.
Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.
Créé le 30 novembre 2023 · En vigueur depuis le 26 février 2026
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 (Composition de la commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers de gendarmerie)Art. 3Composition de la commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers de gendarmerieDes commissions vérifient les sous-officiers pour leur donner un diplôme. et 5 (Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers)Art. 5Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiersLes sous-officiers peuvent obtenir un diplôme grâce à une commission nationale qui vérifie leurs dossiers..
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Classement des sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires d'un diplôme de qualification supérieure
Résumé. Les sous-officiers de la gendarmerie avec un diplôme spécifique sont classés par ordre d'obtention du diplôme et de leur ancienneté.
Les sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure sont classés sur une liste d'attente nationale en fonction de la date d'attribution du diplôme de qualification supérieure (de la plus ancienne à la plus récente). Pour une même date d'attribution du diplôme de qualification supérieure, il est alors tenu compte de l'ordre hiérarchique dans les grades et, pour chaque grade, de l'ordre d'ancienneté dans celui-ci, ce classement étant rectifié en fonction des changements de grade intervenus entre la date de l'attribution du diplôme et de la prime.
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Attribution de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie
Résumé. Chaque mois, des militaires de la gendarmerie reçoivent la balise 3 de la prime de parcours professionnels, en fonction de l'ordre de la liste d'attente nationale.
Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 (Définit les modalités et les taux de la prime de parcours professionnels)Art. 2Définit les modalités et les taux de la prime de parcours professionnelsCet article dit comment et combien on donne la prime de parcours professionnels. du décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 susvisé, une décision mensuelle attribue la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires dans l'ordre de la liste d'attente nationale.
Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont :
en position d'activité ;
en position de détachement ;
en position hors cadres ;
en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
Les sous-officiers placés dans une position de non activité autres que celles prévues à l'alinéa précédent perdent le bénéfice de la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires.
Créé le 30 novembre 2023 · En vigueur depuis le 2 mars 2025
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Gestion des militaires affectés à diverses formations de la gendarmerie
Résumé. Certains militaires de la gendarmerie sont gérés par des règles spécifiques et ont un nombre de personnes allouées par leurs supérieurs.
Les militaires affectés au sein de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense sont gérés conformément au présent arrêté sur le contingent alloué à chacune de ces formations par leurs autorités.
La balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires, accessoire permanent de la solde, est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. La balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires est cumulable avec toutes les primes et indemnités allouées aux sous-officiers.
Les sous-officiers qui, pour une raison précisée à l'article 9 (Attribution de la prime aux militaires)Art. 9Attribution de la prime aux militairesCertains militaires peuvent recevoir une prime, mais pas ceux qui sont en congé sans raison médicale. du présent arrêté, n'ont pas pu se voir attribuer la prime ou qui en ont perdu le bénéfice, y prennent ou y reprennent droit quand cesse le motif d'exclusion ou d'interruption.
Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Attribution du diplôme de qualification supérieure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Attribution de la prime de qualification, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null
L'arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.