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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commission nationale pour l'attribution d'un diplôme
Résumé. L'article abroge la commission nationale qui examinait l'attribution du diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers de gendarmerie.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 2023Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 9 novembre 2023Art. 4