En vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Dernière version le 26 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieur
Résumé. Une commission nationale examine les sous-officiers de gendarmerie pour leur attribuer un diplôme supérieur.
Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe II du présent arrêté.