Arrêté du 9 novembre 2023

Article 5

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Article 5

Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Attribution du diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers

Résumé. Une commission nationale choisit qui obtient un diplôme de qualification supérieure parmi les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif.

Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure.
Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe IV du présent arrêté.

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