En vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Dernière version le 26 février 2026
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Attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers
Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 (Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieur) et 5 (Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers).