Arrêté du 9 novembre 2023

Article 6

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Article 6

Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 (Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieur) et 5 (Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2023 · Dernière version le 26 février 2026

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Attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers

Résumé. Le diplôme de qualification supérieure est donné à certains sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien technique et administratif, sur décision du ministre de l'intérieur après avis des commissions compétentes.

Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 (Examen des sous-officiers pour un diplôme supérieur) et 5 (Diplôme de qualification supérieure pour les sous-officiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Modifié parArrêté du 19 février 2026art. 4 : Simplification des conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'attribution du diplôme en supprimant les distinctions entre différents types de sous-officiers et en centralisant la décision auprès du ministre de l'intérieur.

En vigueur du jeudi 30 novembre 2023 au mercredi 25 février 2026

Source : Légifrance