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Décret n°2023-395 du 24 mai 2023

relatif à la prime de parcours professionnels

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités des militaires

Résumé. Ce décret organise les primes et indemnités pour les militaires, en fonction de leurs qualifications, promotions ou affectations.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et D. 4152-2 (Les trois degrés de l'enseignement militaire supérieur) ;

Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 (Modification des primes pour les militaires) relatif à la prime de performance ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Attribution de la prime de parcours professionnels

Résumé. Des primes peuvent être données aux militaires en fonction de leurs qualifications ou titres de guerre.

Une prime de parcours professionnels est attribuée aux officiers et aux sous-officiers et officiers mariniers en fonction du niveau de qualification professionnelle qu'ils détiennent.
Cette prime peut également être attribuée aux militaires du rang titulaires d'un titre de guerre.
L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Modalités et taux de la prime de parcours professionnels

Résumé. Les ministres décident comment et combien donner la prime de parcours professionnels.

Les modalités d'attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Indemnité différentielle pour les sous-officiers nommés officiers

Résumé. Un sous-officier promu peut garder le même salaire grâce à une indemnité.

Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 (Définit les modalités et les taux de la prime de parcours professionnels) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Indemnité différentielle pour les majors de gendarmerie

Résumé. Les majors de gendarmerie peuvent recevoir une indemnité pour compenser une baisse de salaire due à leur nouvelle affectation.

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels entraînent une baisse de leur rémunération.

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre la rémunération globale dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major et celle qu'ils perçoivent au titre de leur classement dans les échelons de cette classe fonctionnelle.

L'indemnité différentielle cesse d'être versée lorsque leur rémunération globale est égale ou supérieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major.

En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Incompatibilité de la prime de parcours professionnels avec d'autres primes

Résumé. La prime de parcours professionnels ne peut pas être cumulée avec certaines autres primes spécifiques.

La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux) ;
- la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Modification des primes pour les militaires).

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Modification des primes pour certains officiers

Résumé. Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 ne peuvent plus obtenir les primes de qualification, mais uniquement la prime de parcours professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles de décrets antérieurs

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de différents décrets antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 54-539 du 26 mai 1954Art. 1 : Prime de haute technicité pour les pompiers parisiens expérimentés
→ Version 2
Décret n° 54-539 du 26 mai 1954Art. 2 : Prime pour les pompiers expérimentésDécret n° 54-539 du 26 mai 1954Art. 3 : Fin de la prime de haute technicité en cas de perte d'expertise
- Décret n° 54-539 du 26 mai 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976
Art. 1, Art. 1er bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°77-94 du 31 janvier 1977
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence le 1er octobre 2023, mais continue à offrir une indemnité aux sous-officiers promus avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Décret n°2023-395 du 24 mai 2023
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Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8