Arrêté du 9 juin 2020

Article 2

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Article 2

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de gendarmerie doivent satisfaire, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

  • détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
  • compter au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 novembre 2023

Créé le 14 juin 2020 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Conditions pour le diplôme de qualification supérieure des sous-officiers

Résumé. Pour obtenir un diplôme supérieur, les sous-officiers de gendarmerie doivent être major, adjudant-chef ou adjudant et avoir au moins 12 ans de service.

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers de gendarmerie doivent satisfaire, au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

  • détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
  • compter au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance