ANNEXE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE PERSONNES
(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Modification des statuts du FGAP
Statuts homologués par arrêté du 7 février 2000 (JO du 18 février 2000) modifiés par arrêté du 16 juin 2004 (JO du 24 juin 2004) et par arrêté du 23 juin 2009 (JO du 3 juillet 2009)

Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaires soumis au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-3-3 du code des assurances ».

Au premier tiret, remplacer les mots : « à l'article L. 441-1 du code des assurances » par les mots : « aux articles L. 143-1 et L. 441-1 du code des assurances ».

Remplacer les mots : « 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris », par les mots : « 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris ».

Remplacer le deuxième paragraphe comme suit :
« Les réunions du directoire ont lieu :

« - soit en présentiel au siège social ou en tout autre endroit ;
« - soit à distance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des membres et selon les modalités prévues par le II de l'article L. 225-107 du code de commerce et les articles R. 225-97, R. 225-98 et R. 225-99 du même code. Les membres sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

« Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du directoire, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;

« - soit de façon mixte, en présentiel au siège social ou en tout autre endroit avec faculté de participation à distance des membres selon les moyens de visioconférence ou de télécommunication précisés ci-dessus. »

Aux premier et deuxième alinéas du b, remplacer les mots : « la Commission de contrôle des assurances » par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Aux deuxième et quatrième alinéas du b, remplacer les mots : « la Commission » par les mots : « l'Autorité ».
Au troisième alinéa du b, remplacer les mots : « la Commission de contrôle » par les mots : « l'Autorité de contrôle ».

Remplacer le deuxième paragraphe comme suit :
« Il se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il le juge nécessaire, à la diligence du président :

« - soit en présentiel au siège social ou en tout autre endroit du territoire métropolitain aux jours, heures et lieux indiqués dans la lettre de convocation ;
« - soit à distance aux jours, heures et par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des membres et selon les modalités prévues par le II de l'article L. 225-107 du code de commerce et les articles R. 225-97, R. 225-98 et R. 225-99 du même code. Les membres sont alors réputés présents pour le calcul de la majorité.

« Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion du conseil de surveillance, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;

« - soit de façon mixte, en présentiel au siège social ou en tout autre endroit du territoire métropolitain aux jours, heures et lieux indiqués dans la lettre de convocation, avec faculté de participation à distance des membres selon les moyens de visioconférence ou de télécommunication précisés ci-dessus. »

Remplacer le premier paragraphe, comme suit :
« Les entreprises d'assurances mentionnées à l'article 2 des présents statuts, se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an :

« - soit en présentiel au siège social ou en tout autre endroit du territoire métropolitain aux jours, heures et lieux indiqués dans la lettre de convocation ;
« - soit à distance aux jours, heures et par des moyens de visioconférence ou de télécommunication indiqués dans la lettre de convocation permettant l'identification et la participation effective des membres et selon les modalités prévues par le II de l'article L. 225-107 du code de commerce et les articles R. 225-97, R. 225-98 et R. 225-99 du même code. Les membres sont alors réputés présents pour le calcul de la majorité.

« Ces moyens de visioconférence ou de télécommunication doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion de l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations ;

« - soit de façon mixte, en présentiel au siège social ou en tout autre endroit du territoire métropolitain aux jours, heures et lieux indiqués dans la lettre de convocation, avec faculté de participation à distance des membres selon les moyens de visioconférence ou de télécommunication précisés ci-dessus. »

Au premier paragraphe, remplacer les mots : « soit par le biais de la FFSA et du GEMA » par les mots : « soit par la Fédération française de l'assurance » et les mots : « à ces deux organismes » par les mots : « à la FFA ».

Modification du règlement intérieur du FGAP
Règlement intérieur homologué par arrêté du 7 février 2000 (JO du 18 février 2000)

Au troisième paragraphe, remplacer les mots : « visées par les articles L. 310-18, L. 324-1 et L. 354-1 du code des assurances » par les mots : « visées par les articles L. 612-33 du code monétaire et financier, L. 324-1, L. 370-6, L. 384-1 et L. 384-3 du code des assurances ».

Au premier paragraphe, remplacer les mots : « cinq membres » par les mots : « dix membres au plus ».

Au deuxième paragraphe, remplacer les mots : « la Commission de contrôle des assurances » par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

Au deuxième paragraphe, remplacer les mots : « la Commission de contrôle » par les mots : « l'Autorité de contrôle ».