Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 423-4 et R. 423-11 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ;

Vu les arrêtés du 16 juin 2004 et du 23 juin 2009 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes ;

Vu les statuts et le règlement intérieur dudit fonds adoptés par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 17 janvier 2000 ;

Vu les modifications des statuts et du règlement intérieur décidés par l'assemblée générale du fonds lors de sa séance du 13 juin 2023,

Arrête :

Fait le 9 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur assurances,

M. Landais