Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation d'une entité de contrôle
Résumé Un changement de nom a été fait dans la réglementation.
Au deuxième paragraphe, remplacer les mots : « la Commission de contrôle » par les mots : « l'Autorité de contrôle ».
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