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Annexe

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Modification de la composition du comité

JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le code des assurances

Résumé Les références légales dans les assurances ont été mises à jour.

Au troisième paragraphe, remplacer les mots : « visées par les articles L. 310-18, L. 324-1 et L. 354-1 du code des assurances » par les mots : « visées par les articles L. 612-33 du code monétaire et financier, L. 324-1, L. 370-6, L. 384-1 et L. 384-3 du code des assurances ».

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Version 1

Au troisième paragraphe, remplacer les mots : « visées par les articles L. 310-18, L. 324-1 et L. 354-1 du code des assurances » par les mots : « visées par les articles L. 612-33 du code monétaire et financier, L. 324-1, L. 370-6, L. 384-1 et L. 384-3 du code des assurances ».