Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la réglementation des fonds de retraite
Résumé Cet article ajoute les fonds de retraite contrôlés par l'État à la réglementation.
Compléter la seconde phrase par les mots : « , ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaires soumis au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-3-3 du code des assurances ».
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