Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références institutionnelles
Résumé Cet article modifie les noms des autorités de contrôle des assurances dans certains paragraphes.
Aux premier et deuxième alinéas du b, remplacer les mots : « la Commission de contrôle des assurances » par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Aux deuxième et quatrième alinéas du b, remplacer les mots : « la Commission » par les mots : « l'Autorité ».
Au troisième alinéa du b, remplacer les mots : « la Commission de contrôle » par les mots : « l'Autorité de contrôle ».
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