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Arrêté du 9 mars 2017

portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole", est créé pour former des professionnels de l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 (Création d'un brevet professionnel dans les métiers agricoles) à D. 811-165-8 (Délivrance des diplômes par plusieurs ministères) ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 15 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public du 30 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Nouvelle option dans le brevet professionnel : responsable d'entreprise agricole

Résumé. Un nouveau parcours pour devenir responsable d'entreprise agricole est ajouté au brevet professionnel.

Il est créé l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Création d'une nouvelle option de brevet professionnel en agriculture

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel avec l'option "responsable d'entreprise agricole", est créé pour former des professionnels de l'agriculture.

L'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte un référentiel professionnel et un référentiel de certification.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent (Publication d'un référentiel de diplôme) arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Obtention du brevet professionnel en agriculture

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel en tant que responsable d'entreprise agricole, il faut valider sept unités, dont deux spécifiques à la région.

Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de sept unités, dont deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités, précisées dans le référentiel de certification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Durée de la formation pour responsable d'entreprise agricole

Résumé. La formation pour devenir responsable d'entreprise agricole dure au moins 1200 heures, dont huit semaines en entreprise, mais peut être raccourcie selon certaines conditions.

La durée de la formation pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est d'au moins 1 200 heures en centre et en milieu professionnel.
La durée de la formation en milieu professionnel est d'au moins huit semaines.
La durée de la formation peut être réduite conformément à l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime (Durée de formation pour le brevet professionnel agricole) susvisé, après évaluation de positionnement du candidat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôle des formations agricoles par un jury

Résumé. Un jury vérifie que les plans de formation et d'évaluation pour les futurs responsables d'entreprise agricole respectent les règles.

Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime (Composition du jury pour les examens agricoles) susvisé est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues réglementairement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Inscription au brevet pro en gestion d'entreprise agricole

Résumé. Les candidats pour le brevet pro en gestion d'entreprise agricole doivent envoyer leur dossier d'inscription à la direction régionale compétente avant la date limite.

Les candidats désirant se présenter à l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 (Obtention du brevet professionnel en gestion d'entreprise agricole) du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève le centre de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Équivalences pour le brevet professionnel en gestion d'entreprise agricole

Résumé. Certains diplômes permettent d'obtenir des équivalences pour valider des unités du brevet professionnel en gestion d'entreprise agricole.

Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.
La liste de ces diplômes figure en annexe II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 16 mars 2019

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Dispense de CACES pour les futurs responsables d'entreprise agricole

Résumé. Les étudiants ayant suivi toute la formation pour le brevet professionnel en gestion d'entreprise agricole sont exemptés de certains tests de sécurité pour conduire des engins.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants :

- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;

- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : la formation doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.

Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur de l'habilitation pour la formation en agriculture

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, les centres de formation peuvent obtenir une habilitation pour enseigner l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel créée par le présent arrêté.

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Suppression du brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2017 supprime le brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 octobre 2007Art. 1Arrêté du 2 octobre 2007Art. 2Arrêté du 2 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 2 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Transition entre anciens et nouveaux diplômes agricoles

Résumé. Les règles de l'ancien arrêté restent valables pour ceux qui ont commencé leur formation avant le 1er janvier 2018, et certaines compétences peuvent être transférées vers le nouveau diplôme.

Les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » créée par le présent arrêté, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 9 mars 2017
Article 1
Article 2
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Article 8
Article 9
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Article 11
Article 12
Annexe I
Annexe II