Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mai 2018

portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national de captation judiciaire

Résumé. Un nouveau service national est créé pour capturer des données informatiques à distance, sans consentement, dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-102-1 et suivants (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 19 mars 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du STNCJ

Résumé. Un nouveau service national pour la captation judiciaire est créé et rattaché à la sécurité intérieure.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service technique national de captation judiciaire

Résumé. Un service national est chargé de gérer les dispositifs techniques pour capturer des données informatiques et activer des appareils électroniques à distance, sans le consentement des personnes concernées, dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales),706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.

En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret de la défense nationale pour un service judiciaire

Résumé. Un service spécialisé dans la captation judiciaire est protégé par le secret de la défense nationale.

Sans préjudice de l'application des articles 230-38 (Procès-verbal de géolocalisation) et 706-95-18 (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves) du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du chef de service

Résumé. Le chef d'un service a un adjoint et dirige tous les employés.

Le chef du service est assisté d'un adjoint et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité stratégique pour le service technique national de captation judiciaire

Résumé. Un comité stratégique est créé pour superviser le service technique national de captation judiciaire, avec des représentants des ministères de l'intérieur et de la justice.

Il est créé un comité stratégique du service technique national de captation judiciaire, coprésidé par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, et composé :
1° Du directeur général de la police nationale, ou de son représentant ;
2° Du directeur général de la sécurité intérieure, ou de son représentant ;
3° Du directeur général de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
4° Du préfet de police, ou de son représentant ;
5° Du secrétaire général du ministère de la justice, ou de son représentant ;
6° Du directeur des services judiciaires, ou de son représentant ;
7° Du directeur des affaires criminelles et des grâces, ou de son représentant ;
8° Du directeur général des douanes et droits indirects, ou de son représentant.
Le directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, ou son représentant, le chef du service technique national de captation judiciaire, ou son adjoint, et le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, ou son représentant, assistent aux délibérations du comité stratégique.
Peuvent être invitées, par l'un des deux coprésidents, à participer aux délibérations les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 7 (Contrôle des outils d'enregistrement judiciaire).

En vigueur depuis le 11 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité stratégique dans la gestion du STNCJ

Résumé. Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire définit les orientations et supervise le fonctionnement du service, y compris les budgets et les recrutements.

Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.
Son secrétariat est assuré par le service.

En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des outils de captation judiciaire

Résumé. Deux experts, nommés par les ministres de l'intérieur et de la justice, surveillent pendant cinq ans les outils techniques utilisés pour la captation judiciaire.

Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils mentionnés à l'article 2 (Service technique national de captation judiciaire) sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable. Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination.
Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national et à ses moyens techniques. Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle.
Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau Secret.

En vigueur depuis le 11 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la captation judiciaire

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2018 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité intérieure et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Arrêté du 9 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8