Arrêté du 9 mai 2018

Article 6

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Article 6

Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.
Son secrétariat est assuré par le service.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Rôle du comité stratégique dans la gestion du STNCJ

Résumé. Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire définit les orientations et supervise le fonctionnement du service, y compris les budgets et les recrutements.

Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.
Son secrétariat est assuré par le service.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

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