Arrêté du 9 mai 2018

Article 6

Créé le 11 mai 2018

Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant. Il arrête le règlement intérieur du service.
Son secrétariat est assuré par le service.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018