Arrêté du 9 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils mentionnés à l'article 2 (Service technique national de captation judiciaire) sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable. Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination.
Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national et à ses moyens techniques. Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle.
Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau Secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des outils de captation judiciaire

Résumé. Deux experts, nommés par les ministres de l'intérieur et de la justice, surveillent pendant cinq ans les outils techniques utilisés pour la captation judiciaire.

Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils mentionnés à l'article 2 (Service technique national de captation judiciaire) sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable. Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination.
Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national et à ses moyens techniques. Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle.
Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice. Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau Secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parArrêté du 10 novembre 2025art. 1 : Contrôle renforcé des travaux du service technique national

En résumé. L'article modifie les références à la captation judiciaire, en supprimant cette mention et en élargissant le champ d'application des contrôles.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 19 : Création de traitements automatisés pour la sécurité des Archives nationales

En résumé. La classification du niveau de protection du rapport annuel des personnalités qualifiées est passée de 'confidentiel défense' à 'Secret'.

En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance