Arrêté du 9 mai 2018

Article 3

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Article 3

Sans préjudice de l'application des articles 230-38 (Procès-verbal de géolocalisation) et 706-95-18 (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves) du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret de la défense nationale pour un service judiciaire

Résumé. Un service spécialisé dans la captation judiciaire est protégé par le secret de la défense nationale.

Sans préjudice de l'application des articles 230-38 (Procès-verbal de géolocalisation) et 706-95-18 (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves) du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parArrêté du 10 novembre 2025art. 1 : Contrôle renforcé des travaux du service technique national

En résumé. Les références aux articles de code de procédure pénale ont été mises à jour pour protéger le secret de la défense nationale.

En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au jeudi 13 novembre 2025

Source : Légifrance