Créé le 11 mai 2018 · En vigueur depuis le 14 novembre 2025
Arrêté du 9 mai 2018
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de procédure pénaleart. 230-38 Code de procédure pénaleart. 706-95-18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025
Modifié parArrêté du 10 novembre 2025art. 1
En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au jeudi 13 novembre 2025