Arrêté du 9 mai 2018

Article 3

Créé le 11 mai 2018 · En vigueur depuis le 14 novembre 2025

Sans préjudice de l'application des articles 230-38 et 706-95-18 du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.

Effets de cet article

cite

 Code de procédure pénaleart. 230-38 Code de procédure pénaleart. 706-95-18

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au jeudi 13 novembre 2025