En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025
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Secret de la défense nationale pour un service judiciaire
Sans préjudice de l'application des articles 230-38 (Procès-verbal de géolocalisation) et 706-95-18 (Procédures d'enregistrement et de conservation des preuves) du code de procédure pénale , les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.