Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

Créé le 11 mai 2018

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018