Créé le 11 mai 2018
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
Créé le 11 mai 2018
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018