Arrêté du 9 mai 2018

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Création du STNCJ

Résumé. Un nouveau service national pour la captation judiciaire est créé et rattaché à la sécurité intérieure.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

Source : Légifrance