En vigueur depuis le 11 mai 2018
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Exécution de l'arrêté sur la captation judiciaire
Le directeur général de la sécurité intérieure et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.