Arrêté du 9 mai 2018

Article 8

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Article 8

Le directeur général de la sécurité intérieure et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018

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Exécution de l'arrêté sur la captation judiciaire

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2018 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité intérieure et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2018

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