Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles relatifs à une zone protégée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 octobre 2020Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant abrogation de zones protégées
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 octobre 2020Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
En vigueur depuis le 13 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe,
N. Gayral
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe,
N. Gayral
En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025