Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 octobre 2020 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe,
N. Gayral
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe,
N. Gayral