Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 1
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 13 avril 2025
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Création d'une zone protégée dans un ministère
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.