Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 octobre 2020

Article 1

Abrogé13 avril 2025

Créé le 31 décembre 2020

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 avril 2025

Abrogé parArrêté du 9 avril 2025art. 1

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 12 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.