JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 1

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.


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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'intérieur des locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, sise 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La zone protégée est délimitée par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.