Arrêté du 9 août 2021
portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale
Le Premier ministre,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2300-1 (Protection des secrets dans les marchés publics de défense), R. 2332-8 (Protection des informations classifiées dans les marchés publics) et R. 2351-14 (Confidentialité des informations dans les marchés de défense) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-3 (Niveaux de secret pour la défense nationale), R. 2311-5 (Protection du secret de la défense nationale par le Premier ministre), R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées), R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées), R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense) et R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2020 (Création d'un brevet pour les officiers de marine en défense aérienne) relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 (Modification des règles de protection du secret défense) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Fait le 9 août 2021.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement,
E. Crepey
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le jeudi 12 août 2021