Article R1143-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
Résumé Les hauts fonctionnaires doivent faire un rapport annuel à leurs ministres et au secrétaire général, qui le résume pour le Président et le Premier ministre.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 adressent chaque année à leur ministre et au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale un compte rendu de leurs activités.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale présente au Président de la République et au Premier ministre la synthèse de ces comptes rendus.
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