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Arrêté du 9 avril 2019

portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants

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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108 (Mesures de prévention contre l'amiante), R. 4412-109 (Protection contre l'amiante), R. 4412-113 (Règles de protection contre l'amiante), R. 4451- 20 ;

Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 (Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amiante) portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante) relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2018, rendu en application de l'article R. 4451-133 du code du travail (Rôle technique de l'IRSN dans la radioprotection) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 octobre 2018, rendu en application de l'article L. 592-25 du code de l'environnement (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 19 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour une expérimentation sur l'amiante

Résumé. Un arrêté définit des termes pour une expérience sur la sécurité avec l'amiante.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • « essai » : la mise en œuvre de la procédure utilisant un fixateur coloré et appliquant des modalités spécifiques en matière de port d'équipements de protection individuelle et de déshabillage ;
  • « chantier expérimental » : un chantier composé de plusieurs essais ;
  • « expérimentation » : la réalisation de plusieurs chantiers expérimentaux ;
  • « fixateur » : un composé coloré capable d'imprégner et fixer les fibres d'amiante sur les équipements de protection individuelle de manière à éviter la remise en suspension dans l'air au moment du déshabillage et de contrôler l'absence de transfert de contamination.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Test d'une nouvelle méthode de protection contre l'amiante

Résumé. Un test est mené pour voir si une nouvelle méthode (avec un produit coloré) protège mieux les travailleurs de l'amiante et des rayonnements que la douche classique.

L'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Définitions pour une expérimentation sur l'amiante) du présent arrêté a pour objet d'évaluer l'efficacité, en matière de protection des travailleurs, d'une procédure alternative à la procédure de décontamination par douchage à l'eau prévue à l'article 10 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé (Règles pour la décontamination sur les chantiers). Cette procédure alternative repose sur l'utilisation d'un fixateur coloré et sur des modalités spécifiques en matière de port d'équipements de protection individuelle et de déshabillage lors d'opérations de retrait d'amiante comportant un risque d'exposition combinée aux rayonnements ionisants dans lesquelles l'utilisation de l'eau est de nature à aggraver les risques professionnels et le cas échéant nuire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base).
A l'exception de la procédure de décontamination par douchage à l'eau et des modalités spécifiques en matière de port d'équipements de protection individuelle et de déshabillage, les opérations effectuées sur les chantiers expérimentaux sont réalisées dans le respect des dispositions réglementaires du code du travail et notamment celles relatives à la prévention des risques d'exposition aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants.

En vigueur depuis le 13 mai 2019 · Dernière version le 8 août 2022

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Test d'une nouvelle méthode de protection contre l'amiante

Résumé. Un test de 4 ans est lancé pour évaluer une nouvelle méthode de protection contre l'amiante dans les chantiers.

Cette expérimentation est menée pour une durée de 48 mois à compter de la date à laquelle la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) se prononce sur la nécessité de réaliser des chantiers expérimentaux, sur le type de chantier et sur la méthodologie à mettre en place.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Chantiers expérimentaux et sécurité des travailleurs

Résumé. L'article décrit les chantiers expérimentaux dans les installations nucléaires ou classées, où des substances radioactives sont utilisées, et précise les responsabilités des exploitants et des entreprises extérieures pour assurer la sécurité des travailleurs.

Les chantiers expérimentaux sont menés dans des installations nucléaires de base et des installations classées pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement aux articles R. 4451-3 du code du travail (Définitions pour la protection contre les rayonnements ionisants) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement.
Les exploitants de ces installations sont les porteurs du dossier de demande d'avis à la CEVALIA, à savoir Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et Electricité de France (EDF). Ce dossier de demande d'avis est instruit dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 2017 susvisé (Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amiante).
Lorsque des entreprises extérieures participent à ces opérations, le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination de la prévention telle que prévue par l'article L. 4522-2 du code du travail (Formation obligatoire pour les travailleurs extérieurs dans les installations classées) et dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 4531-1 ou les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures). En outre, il communique au chef de l'entreprise extérieure toutes les informations spécifiques et nécessaires à la bonne conduite de cette expérimentation permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Préparation des chantiers expérimentaux avec amiante

Résumé. Avant de commencer un chantier expérimental, l'entreprise doit envoyer un plan de démolition ou de retrait d'amiante et informer l'inspection du travail, en précisant les détails du projet et les mesures de sécurité.

Chaque chantier expérimental fait l'objet de l'envoi, d'une part, d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, conformément aux dispositions de l'article R. 4412-133 du code du travail (Plan obligatoire pour les travaux avec amiante) par l'entreprise réalisant l'opération, et, d'autre part, d'une information de l'inspection du travail par l'entreprise utilisatrice, en application de l'alinéa 2° de l'article R. 4512-12 du code du travail (Disponibilité du plan de prévention et information des autorités). Ces éléments sont communiqués un mois avant le démarrage du chantier expérimental.
A l'occasion de l'envoi du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, l'entreprise précise le caractère expérimental du chantier, le nombre maximum d'essais, les éléments de contrôles précisés à l'alinéa 2 de l'article 10 (Contrôles lors de chantiers expérimentaux de retrait d'amiante) du présent arrêté, le projet de stratégie d'échantillonnage des mesurages, la durée prévisionnelle du chantier expérimental et la procédure de gestion en cas de détection d'une contamination radiologique, de transfert du fixateur ou en cas de détérioration de la tenue de protection individuelle.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Expérimentation sans audit pour les entreprises certifiées

Résumé. Un arrêté précise que les entreprises certifiées pour travailler avec l'amiante ou dans des zones radioactives peuvent mener des expériences sans audit spécifique.

L'expérimentation est conduite par une entreprise disposant des certificats prévus aux articles R. 4412-129 (Certification des entreprises pour les travaux d'amiante) et R. 4451-38 (Obligation de certification des entreprises intervenant dans des zones contrôlées ou nucléaires) du code du travail. Ces opérations ne peuvent faire l'objet d'un audit de premier chantier au sens de la norme NF X 46-010 relative au référentiel technique pour la certification des entreprises prévue par l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Formation obligatoire pour les travailleurs dans le cadre d'une expérimentation

Résumé. Les travailleurs participant à une expérimentation doivent être informés des objectifs et recevoir une formation adaptée pour les risques spécifiques.

Les travailleurs sont informés des objectifs et des modalités de l'expérimentation. Les travailleurs concernés ou participant à l'expérimentation reçoivent une formation pratique et appropriée telle que prévue par les dispositions des articles L. 4522-1 (Sécurité dans les installations nucléaires) et L. 4522-2 (Formation obligatoire pour les travailleurs extérieurs dans les installations classées) du code du travail.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Collaboration pour la sécurité sur les chantiers expérimentaux

Résumé. Les chefs d'entreprise doivent collaborer avec des experts en radioprotection et les médecins du travail pour assurer la sécurité sur les chantiers expérimentaux, et consulter les comités sociaux et économiques avant leur réalisation.

Conformément au I de l'article R. 4451-35 du code du travail (Coordination des mesures de prévention contre les rayonnements ionisants), le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures de prévention prises au titre du présent arrêté, d'une part, du conseiller en radioprotection qu'ils ont respectivement désigné conformément à l'article R. 4451-112 du code du travail (Désignation du conseiller en radioprotection), d'autre part, des médecins du travail concernés.
Le comité social et économique de chacune des entreprises concernées est consulté sur l'organisation et la gestion des chantiers expérimentaux conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises). Cette consultation est menée avant la réalisation du chantier et après la vérification de la CEVALIA mentionnée à l'article 3 (Expérimentation sur la détection et le traitement de l'amiante) du présent arrêté. Les résultats du chantier expérimental sont restitués à chaque comité social et économique concerné.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Utilisation d'un fixateur coloré pour la sécurité des travailleurs exposés à l'amiante

Résumé. Un fixateur coloré est utilisé pour sécuriser les travailleurs manipulant de l'amiante, en évitant la contamination et en protégeant leur santé et l'environnement.

Dans le cadre de cette expérimentation, l'employeur utilise un fixateur coloré permettant de fixer et d'imprégner les fibres d'amiante sur les équipements de protection individuelle de manière à éviter la remise en suspension dans l'air au moment du déshabillage et de contrôler l'absence de transfert de contamination. Il est compatible chimiquement avec les équipements de protection individuelle utilisés et les filières de traitement des déchets disponibles. De plus, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux caractéristiques du fixateur afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et l'environnement.
La procédure alternative mettant en œuvre l'utilisation d'un fixateur coloré est réalisée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté. Préalablement à l'exécution de cette procédure et en lien avec les procédures de l'entreprise utilisatrice, l'employeur définit une procédure de gestion en cas de détection d'une contamination radiologique, de transfert du fixateur ou en cas de détérioration de la tenue de protection individuelle.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Contrôles sur les chantiers expérimentaux

Résumé. L'article décrit les contrôles à effectuer lors de chantiers expérimentaux pour évaluer l'efficacité des procédures de retrait d'amiante et de protection contre les rayonnements ionisants.

Le nombre total d'essais n'excède pas le nombre défini par la CEVALIA et nécessaire à l'émission du rapport d'instruction et de l'avis mentionnés à l'article 11 (Transmission des rapports d'évaluation pour les chantiers expérimentaux) du présent arrêté. Ces chantiers expérimentaux sont répartis sur les installations des différents exploitants mentionnées à l'article 4 (Sécurité des chantiers expérimentaux dans les installations nucléaires) du présent arrêté.
Pour évaluer l'efficacité de la procédure et sans préjudice, d'une part, des contrôles réglementaires en matière d'amiante prévus par les articles R. 4412-127 (Contrôle de l'empoussièrement en fibres d'amiante avant les travaux), R. 4412-128 (Contrôle de la dispersion des fibres d'amiante) et R. 4412-140 (Procédures de fin de travaux avec amiante) du code du travail et, d'autre part, des vérifications périodiques en matière de protection contre les rayonnements ionisants prévues par les articles R. 4451-45 (Vérifications périodiques pour la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-46 (Vérification des lieux de travail exposés aux rayonnements ionisants) du même code, les contrôles suivants sont réalisés à chaque vacation :

1. Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
2. Préalablement au déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière de la première tenue de protection sont opérés après l'application du fixateur afin de s'assurer de l'intégralité du recouvrement de la tenue par ce dernier. Ces opérations sont complétées par la mesure de la quantité de fixateur utilisée ;
3. Après le retrait de la première tenue de protection et lors de la phase de déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière sont réalisés sur la sous-tenue de protection afin de vérifier l'absence de transfert de fixateur sur celle-ci ; en cas de présence de fixateur, la localisation et les dimensions de la zone colorée sont précisées ainsi que les raisons pouvant expliquer le transfert du fixateur.
4. Des contrôles radiologiques sont réalisés sur les travailleurs dans le compartiment de contrôle n° 1.
5. Un prélèvement statique visant à évaluer la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air lors de la phase de déshabillage et de contrôle. Ces prélèvements sont effectués dans les compartiments nos 1, 2 et 3 de l'installation de décontamination des travailleurs mentionnés en annexe I du présent arrêté.

Les résultats de ces contrôles sont reportés dans un rapport de fin de chantier expérimental.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Transmission du rapport d'instruction pour les chantiers expérimentaux

Résumé. Les porteurs de dossier doivent transmettre à la direction générale du travail un rapport d'instruction sur l'évaluation des chantiers expérimentaux, incluant les résultats des contrôles et vérifications prescrits.

Les porteurs du dossier de demande d'avis mentionnés à l'article 4 (Sécurité des chantiers expérimentaux dans les installations nucléaires) du présent arrêté transmettent à la direction générale du travail le rapport d'instruction de l'évaluation de cette expérimentation ayant servi de fondement à l'émission de l'avis rendu public par la CEVALIA. Ce rapport d'instruction comprend notamment les résultats des contrôles et vérifications prescrits à l'article 10 (Contrôles lors de chantiers expérimentaux de retrait d'amiante) du présent arrêté et ceux pour chaque chantier expérimental.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur les chantiers expérimentaux

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des chantiers expérimentaux liés à l'amiante et aux rayonnements ionisants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Arrêté du 9 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe