La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-108 (Mesures de prévention contre l'amiante)Art. R.4412-108Mesures de prévention contre l'amianteL'employeur doit utiliser des techniques pour réduire l'exposition à l'amiante et éviter la pollution., R. 4412-109 (Protection contre l'amiante)Art. R.4412-109Protection contre l'amianteL'employeur doit utiliser des protections pour éviter la dispersion de l'amiante pendant les travaux., R. 4412-113 (Règles de protection contre l'amiante)Art. R.4412-113Règles de protection contre l'amianteLes règles pour protéger les travailleurs de l'amiante sont précisées par un arrêté du ministre du travail., R. 4451- 20 ;
Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 (Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amiante)Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amianteUn décret crée une commission pour conseiller sur les nouvelles technologies liées à l'amiante dans les bâtiments, en précisant son fonctionnement et ses règles. portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante)Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amianteUn arrêté de 2013 impose des règles pour protéger les travailleurs et l'environnement sur les chantiers, notamment en cas de présence d'amiante. relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 28 septembre 2018, rendu en application de l'article R. 4451-133 du code du travail (Rôle technique de l'IRSN dans la radioprotection)Art. R.4451-133Rôle technique de l'IRSN dans la radioprotectionL'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire donne son avis technique sur les arrêtés concernant la protection contre les rayonnements ionisants. ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 octobre 2018, rendu en application de l'article L. 592-25 du code de l'environnement (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-25Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis sur les règles concernant la sécurité des centrales nucléaires. ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 19 février 2019,
Arrête :