Arrêté du 9 avril 2019

Article 10

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Article 10

Le nombre total d'essais n'excède pas le nombre défini par la CEVALIA et nécessaire à l'émission du rapport d'instruction et de l'avis mentionnés à l'article 11 (Transmission des rapports d'évaluation pour les chantiers expérimentaux) du présent arrêté. Ces chantiers expérimentaux sont répartis sur les installations des différents exploitants mentionnées à l'article 4 (Sécurité des chantiers expérimentaux dans les installations nucléaires) du présent arrêté.
Pour évaluer l'efficacité de la procédure et sans préjudice, d'une part, des contrôles réglementaires en matière d'amiante prévus par les articles R. 4412-127 (Contrôle de l'empoussièrement en fibres d'amiante avant les travaux), R. 4412-128 (Contrôle de la dispersion des fibres d'amiante) et R. 4412-140 (Procédures de fin de travaux avec amiante) du code du travail et, d'autre part, des vérifications périodiques en matière de protection contre les rayonnements ionisants prévues par les articles R. 4451-45 (Vérifications périodiques pour la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-46 (Vérification des lieux de travail exposés aux rayonnements ionisants) du même code, les contrôles suivants sont réalisés à chaque vacation :

1. Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
2. Préalablement au déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière de la première tenue de protection sont opérés après l'application du fixateur afin de s'assurer de l'intégralité du recouvrement de la tenue par ce dernier. Ces opérations sont complétées par la mesure de la quantité de fixateur utilisée ;
3. Après le retrait de la première tenue de protection et lors de la phase de déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière sont réalisés sur la sous-tenue de protection afin de vérifier l'absence de transfert de fixateur sur celle-ci ; en cas de présence de fixateur, la localisation et les dimensions de la zone colorée sont précisées ainsi que les raisons pouvant expliquer le transfert du fixateur.
4. Des contrôles radiologiques sont réalisés sur les travailleurs dans le compartiment de contrôle n° 1.
5. Un prélèvement statique visant à évaluer la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air lors de la phase de déshabillage et de contrôle. Ces prélèvements sont effectués dans les compartiments nos 1, 2 et 3 de l'installation de décontamination des travailleurs mentionnés en annexe I du présent arrêté.

Les résultats de ces contrôles sont reportés dans un rapport de fin de chantier expérimental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Contrôles sur les chantiers expérimentaux

Résumé. L'article décrit les contrôles à effectuer lors de chantiers expérimentaux pour évaluer l'efficacité des procédures de retrait d'amiante et de protection contre les rayonnements ionisants.

Le nombre total d'essais n'excède pas le nombre défini par la CEVALIA et nécessaire à l'émission du rapport d'instruction et de l'avis mentionnés à l'article 11 (Transmission des rapports d'évaluation pour les chantiers expérimentaux) du présent arrêté. Ces chantiers expérimentaux sont répartis sur les installations des différents exploitants mentionnées à l'article 4 (Sécurité des chantiers expérimentaux dans les installations nucléaires) du présent arrêté.
Pour évaluer l'efficacité de la procédure et sans préjudice, d'une part, des contrôles réglementaires en matière d'amiante prévus par les articles R. 4412-127 (Contrôle de l'empoussièrement en fibres d'amiante avant les travaux), R. 4412-128 (Contrôle de la dispersion des fibres d'amiante) et R. 4412-140 (Procédures de fin de travaux avec amiante) du code du travail et, d'autre part, des vérifications périodiques en matière de protection contre les rayonnements ionisants prévues par les articles R. 4451-45 (Vérifications périodiques pour la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-46 (Vérification des lieux de travail exposés aux rayonnements ionisants) du même code, les contrôles suivants sont réalisés à chaque vacation :

1. Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
2. Préalablement au déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière de la première tenue de protection sont opérés après l'application du fixateur afin de s'assurer de l'intégralité du recouvrement de la tenue par ce dernier. Ces opérations sont complétées par la mesure de la quantité de fixateur utilisée ;
3. Après le retrait de la première tenue de protection et lors de la phase de déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière sont réalisés sur la sous-tenue de protection afin de vérifier l'absence de transfert de fixateur sur celle-ci ; en cas de présence de fixateur, la localisation et les dimensions de la zone colorée sont précisées ainsi que les raisons pouvant expliquer le transfert du fixateur.
4. Des contrôles radiologiques sont réalisés sur les travailleurs dans le compartiment de contrôle n° 1.
5. Un prélèvement statique visant à évaluer la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air lors de la phase de déshabillage et de contrôle. Ces prélèvements sont effectués dans les compartiments nos 1, 2 et 3 de l'installation de décontamination des travailleurs mentionnés en annexe I du présent arrêté.

Les résultats de ces contrôles sont reportés dans un rapport de fin de chantier expérimental.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4412-127 (M)cite  Code du travailart. R4412-128 (M)cite  Code du travailart. R4412-140 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Source : Légifrance