Arrêté du 9 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les chantiers expérimentaux sont menés dans des installations nucléaires de base et des installations classées pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement aux articles R. 4451-3 du code du travail (Définitions pour la protection contre les rayonnements ionisants) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement.
Les exploitants de ces installations sont les porteurs du dossier de demande d'avis à la CEVALIA, à savoir Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et Electricité de France (EDF). Ce dossier de demande d'avis est instruit dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 2017 susvisé (Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amiante).
Lorsque des entreprises extérieures participent à ces opérations, le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination de la prévention telle que prévue par l'article L. 4522-2 du code du travail (Formation obligatoire pour les travailleurs extérieurs dans les installations classées) et dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 4531-1 ou les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures). En outre, il communique au chef de l'entreprise extérieure toutes les informations spécifiques et nécessaires à la bonne conduite de cette expérimentation permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

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En vigueur depuis le 13 mai 2019

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Chantiers expérimentaux et sécurité des travailleurs

Résumé. L'article décrit les chantiers expérimentaux dans les installations nucléaires ou classées, où des substances radioactives sont utilisées, et précise les responsabilités des exploitants et des entreprises extérieures pour assurer la sécurité des travailleurs.

Les chantiers expérimentaux sont menés dans des installations nucléaires de base et des installations classées pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement aux articles R. 4451-3 du code du travail (Définitions pour la protection contre les rayonnements ionisants) et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) du code de l'environnement.
Les exploitants de ces installations sont les porteurs du dossier de demande d'avis à la CEVALIA, à savoir Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et Electricité de France (EDF). Ce dossier de demande d'avis est instruit dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 2017 susvisé (Création d'une commission pour conseiller sur les innovations techniques liées à l'amiante).
Lorsque des entreprises extérieures participent à ces opérations, le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination de la prévention telle que prévue par l'article L. 4522-2 du code du travail (Formation obligatoire pour les travailleurs extérieurs dans les installations classées) et dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 4531-1 ou les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures). En outre, il communique au chef de l'entreprise extérieure toutes les informations spécifiques et nécessaires à la bonne conduite de cette expérimentation permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Source : Légifrance