Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-107 à R. 4412-115 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 31 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 janvier 2013,

Arrête :

Fait le 8 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle