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Arrêté du 8 avril 2013
relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les travaux et la protection contre l'amiante
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-107 (Information sur la présence d'amiante) à R. 4412-115 (Mesures en cas de niveau élevé d'empoussièrement lors de travaux avec amiante) ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 31 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 janvier 2013,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour un air plus propre dans les installations
Fait le 8 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013